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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Montpellier le 2 septembre 2026 concerne une procédure de visite domiciliaire fiscale (article L16 B du Livre des procédures fiscales) diligent...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 SEPTEMBRE 2026
REFERE RG n° 26/00093 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCEZ
Enrôlement du 11 Juin 2026
assignation du 10 Juin 2026
Recours sur décision du MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGE DU CONTROLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTES DE MONTPELLIER du 05 Mai 2025
DEMANDEUR AU REFERE
DIRECTRICE GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par l'Administrateur de l'Etat chargé de la Direction nationa...
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