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La Cour d'appel de Versailles a statué le 4 juin 2026 sur l'appel formé par M. [P] [J], hospitalisé sous contrainte au Centre Hospitalier de [Etablissement 1] depuis le 31 mai 2026 et soumis à une mes...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 26/03681 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47C
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[P] [J]
Me Pauline PIETROIS CHABASSIER
CH DE [Etablissement 1]
Min public
ORDONNANCE
ISOLEMENT
Le 04 Juin 2026
prononcé par mise à disp...
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