Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon a statué dans un litige opposant la société Local.fr à une artisane (Mme [P]) concernant des contrats de fourniture de site internet avec redevances mensuelles. Local.fr ré...
Texte officiel (extrait)
MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01054 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5PS
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 avril 2025 - RG N°2024002294 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CO...
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