Aperçu du résumé
Cette affaire concerne un litige immobilier relatif à des vices cachés lors de la vente d'un bien situé à Créteil. Le tribunal judiciaire de Créteil a condamné, le 24 juin 2025, les vendeurs (M. [E] e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/15733 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL72C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025
Date de saisine : 30 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 23/07169 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 24 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [W] [E], représenté par Me Michel...
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