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La Cour d'appel de Grenoble (Chambre Commerciale) rend une ordonnance de mise en état le 8 octobre 2026 dans un litige portant sur la cession d'un site internet ('contenu-unique.fr') pour 25 000 euros...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 25/03680 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DK
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 08 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2024J102)
rendue par le Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de Gap
en date du 03 octobre 2025 ,
suivant déclaration d'appel du 24 octobre 2025
APPELANT :
Monsieur [P] [W]
de nationalité Française...
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