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La Cour de cassation précise les règles de compétence juridictionnelle pour les transactions conclues entre un commerçant et un non-commerçant. Dans cette affaire, une société spécialisée dans les véh...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 416 F-D
Pourvoi n° V 25-10.882
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société Collector park, société à responsabilité limitée,...