Texte officiel (extrait)
Sénat
Session extraordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 9 juillet 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, déposé sur le bureau du Sénat le 9 juillet 2026 ;
- du projet de loi ratifiant l'ord...