Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre commerciale) statue sur une demande de radiation d'appel formée par la société Solsequia Finance contre les sociétés Street Finances et Street Gestion. Ces derni...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1





Minute n°


N° RG 25/05373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM7K

AFFAIRE : S.A.R.L. STREET GESTION, S.A.R.L. STREET FINANCES C/ S.A.R.L. SOLSEQUIA FINANCE,


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le onze Juin deux mille vingt six,

assistée de M. Hug...

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