Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 concerne un recours formé par la société Eden Lux (société luxembourgeoise) contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris. ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 28 MAI 2026


(n° , 10 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00413 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6SI


Décision déférée à la Cour : Décision du 31 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 220/407909


Vu le recours formé par :



Société EDEN LUX

Elisant domicile chez Me Roman PINÖSCH

[Adresse 1]

[Lo...

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