Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement du pourvoi formé par Mme [L] et la MACSF contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2025. Les demandeurs ont renoncé à leur recours le 3 ma...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: N 25-21.524


Demandeur(s)
: Mme [L] et autre


Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert


Défendeur(s)
: Mme [H] et autre


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret






Ordonnance
: 60665



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [G] [L], é...

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