Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ELIPS LIFE AG (REGISTRE : FL-0002.304.360-5), dont le siège social est situé à Ruggell (9491), 56, Indust...