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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le 8 juillet 2026 le pourvoi formé par la société [O] SA contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2024, dans un litige l'opposant...
Texte officiel (extrait)
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10324 F
Pourvoi n° Q 24-17.957
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société [O] SA, société anonyme à directoire et conseil de surve...
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