Aperçu du résumé
Extension du congé supplémentaire de naissance aux agents publics (fonctionnaires, militaires, personnel hospitalier) avec modalités de calcul adaptées pour les personnels en service à l'étranger.
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 631-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de...
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