Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de désistement, rendue le 15 septembre 2026 par la Cour d'appel de Grenoble, constate qu'une salariée (Mme D. Q.) a renoncé à son appel formé contre une décision du Conseil de Prud'ho...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom





N° Minute


N° RG 26/02168 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NABQ


ORDONNANCE DE DESISTEMENT


du MARDI 15 SEPTEMBRE 2026



Appel d'une décision (N° RG 2026/14)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

en date du 01 juin 2026

suivant déclaration d'appel du 19 Juin 2026


Vu la procédure entre :


APPELANTE :


Madame [D] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Cécile FAURE-BRAC de l'AARPI FAURE-BRAC E...

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