Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble a statué le 11 juin 2026 sur un litige opposant une société de transport de personnes à mobilité réduite à la CPAM de Haute-Savoie. Un conducteur avait déclaré une épicondy...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
N° RG 24/03031 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMA7
C8
Appel d'une décision (N° RG 22/00255)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 25 juillet 2024
suivant déclaration d'appel du 08 août 2024
APPELANTE :
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]...
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