Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/01594, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans du 19 mai 2026 concernant un appel formé par un ressortissant tunisien contre une décision de prolongation de rétention administrative. Le tribunal de première ...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 19 MAI 2026

Minute N°440/2026

N° RG 26/01594 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNMM

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 mai 2026 à 11h25

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, a...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0159...

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