Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 et R. 251-1 à R. 251-30 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 modifié par l'arrêté du 14 septembre 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formation...