Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 avril 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 298 F-B
Pourvoi n° X 24-12.467
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
M. [V] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-12.467 contre l'ordonnance n° RG :...