Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 29 mai 2026 dans un litige opposant La Poste (SA [1]) à un de ses facteurs employé depuis 2002. Le salarié contestait une retenue sur salaire opér...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7


ARRÊT AU FOND

DU 29 MAI 2026


N°2026/201









Rôle N° RG 24/15405 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE2D





S.A. [1]



C/


[I] [J]







Copie exécutoire délivrée

le : 29 Mai 2026

à :

SELARL ABEILLE AVOCATS

SCP BGLEX AVOCATS





Décision déférée à la Cour :


Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 10 Décembre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/00032.





APPELANTE


S.A. [1]...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.