Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Délibération n° 2026-091 du 3 septembre 2026 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

28/10/2026 Autre Droit social & RH Numérique & données Informatif
Aperçu du résumé
La CNIL a rendu un avis sur un projet de décret modifiant le traitement automatisé SISPoPP, un outil informatique du ministère de la Justice permettant aux parquets de suivre les politiques pénales pr...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 26012549
Thématiques : politiques pénales prioritaires, parquet, coordination
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice
Fondement de la saisine : articles 89 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

L'essentiel :
1. L'intégration au traitement SISPoPP de nouvelles politiques pénales prioritaires s'inscrit dans la politique du garde des sceaux. La CNIL attire l'attention du ministère sur le fait qu'il sera nécessaire de supprimer les données...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055021083

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