Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-19.17324191

Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2026 rejetant le pourvoi formé par M. [E] [P] contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 mai 2024. L'affaire concerne une action en responsabilité civi...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 7 mai 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 420 F-B

Pourvoi n° M 24-19.173

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

M. [K] [E] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.173 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2e4acdc6046d47e4...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-19.1732419173, (Rejet)

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