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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par plusieurs personnes domiciliées aux États-Unis (dont des ayants droit) contre un arrêt de la cour d'appel ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10081 F
Pourvoi n° Z 24-14.217
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ M. [Q] [N] [S], domicilié [Adress...
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