Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 11 juin 2026 dans un litige opposant la SARL Card Technologies (locataire) à la SCCV de L'Anguille (bailleur). Ce contentieux porte sur un bail commercial...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
Me Ludivine CASTAGNOLI
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
ARRÊT du 11 JUIN 2026
N° : 120 - 26
N° RG 24/00750 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6ZF
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal Judicaire d'ORLEANS en date du 23 février 2024, dossier N° 21/01716 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A.R.L. CARD TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal
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