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Ce décret met fin à la délégation de Mme Mathilde Tournier dans les fonctions de procureure financière près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 2026. Il s...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la proposition conjointe de la première présidente et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 juillet 2026 ;
Sur la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1 — Il est mis fin à la délégation de Mme Mathilde TOURNIER, conseillère présidente de c...
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