Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) enjoint les deux parties dans un litige prud'homal — une SCOP SA et un salarié M. [J] [O] — de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois à compter du...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 23/01479 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHJ6


Affaire :


S.C.O.P. S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES


APPELANTE


C/

Monsieur [J] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23444


INTIME









LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX;


Nous, L. DELAHAYE,...

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