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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 16 juin 2026 un arrêt de cassation dans une affaire d'infraction au code forestier (mutilation d'arbres appartenant à autrui). Un particulier avait...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-84.540 F-D
N° 00824
ECF
16 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2026
M. [L] [N] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 mai 2025, qui, pour inf...