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La Cour de cassation précise que lors des audiences de contestation des décisions de reconnaissance et d'exécution de peines européennes, l'avocat de la défense doit avoir la parole en dernier, après ...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-80.145 F-D
N° 00600
LR
1ER AVRIL 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026
M. [B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 novembre 2025, qui a prononcé sur sa contestation d'une décision...
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