Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans un litige locatif opposant M. [Y] [L] à la SA Elogie [D], bailleur social. Le bail d'origine avait été signé en 1967 par le père de M. ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03363 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6CW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/03995
APPELANT
Monsieur [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] ( MAROC)
[...
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