Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 15 avril 2026 concernant un litige entre Mme A. et la CAF de Corse du Sud. La CAF avait réclamé un indu de 14 254,60 euros et appliqué une pénalité de 125 euros p...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
-----------------------
15 Avril 2026
-----------------------
N° RG 25/00130 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLJ6
-----------------------
[V] [A]
C/
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CORSE DU SUD
----------------------
Décision déférée à la Cour du :
03 juillet 2025
Pole social du TJ d'[Localité 1]
24/00171
------------------
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.