Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement d'un pourvoi formé par trois héritiers contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 décembre 2024. Les demandeurs, ayants droit d...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: Z 25-21.282


Demandeur(s)
: M. [N], ès qualités, et autres


Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés


Défendeur(s)
: Mme [M] et autres


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SAS Boucard-Capron-Maman,
la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet






Ordonnance
: 60619



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Bu...

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