Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 6 août 2026 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

13/08/2026 Arrêté Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe pour 2026 le budget du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales (UNAF et UDAF) à 32,56 millions d'euros. Ce fonds est réparti en deux parts (26,14 M€ et 6,41 M€) et...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu l'article 53 II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026,
Arrêtent :


Article 1 — Le montant du fonds spécial destiné au financement des...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054673262

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter
Voir le texte officiel sur la source