Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 23 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

25/04/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Admission à la retraite de Mme Régine BONTOUX, première conseillère des tribunaux administratifs, à compter du 19 juillet 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2026, Mme Régine BONTOUX, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 juillet 2026.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957994

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