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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2026 concernant un litige entre une association syndicale libre (ASL) d'un lotissement et des propriétaires. Le juge de première instance avait d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2026
N° 2026/179
Rôle N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLPS
A.S.L. DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA COLLE [Localité 1]
C/
[Q] [L]
[N], [U], [D] [R] épouse [L]
[K] [Y]
[B] [Y] épouse [Y]
[E] [Y]
[H] [Y] épouse [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN Me Romain TOESCA
Me Philippe KLEIN
Me [Localité 2] CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du...
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