Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 janvier 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. La décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait fixé les honoraires dus à 45.068,48 eu...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRÊT DU 15 JANVIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°18 , 4 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - n° 211/414463


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00385 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3ZU



Vu le recours formé par :



SELARL XAVIER HUERTAS & ASS...

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