Aperçu du résumé
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental en droit du travail : lorsqu'un contrat de travail existe en apparence, c'est à celui qui conteste sa validité de prouver son caractère fictif, et...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 février 2026
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 179 F-D
Pourvoi n° B 24-22.545
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
Mme [R] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le po...
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