Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de clôture d'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire n°25/12143. L'audience est fixée au 24 juin 2026 à 14h00.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





Chambre 2-4

N° RG 25/12143 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIFP







M. [M] [Z] Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (ALGERIE), domicilié [Adresse 2] (ALGERIE)

Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant


Mme



Intimée



Aix-en-Provence, le 20/05/2026



ORDONNANCE DE CLÔTURE



la présidente,


Vu l'article 906-4 du code de procédure civile,


Déclare l'instruction close....

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