Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nancy a enregistré le désistement d'appel de Mme [U] [T] dans une affaire de saisie immobilière. Un jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 22 janvier 2026 avait fixé une créanc...
COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre de l'Exécution





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /2026


RG N° : N° RG 26/00774 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKR

APPELANT(S) :

Mme [U] [T]

Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

M. [O] [G]

S.A. BANQUE CIC EST


Nous, Francis MARTIN, président de la chambre de l'Exécution, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier ;


Exposé du litige :


Par jugement d'orientation rendu le 22 janvier 2026, le Juge de l'Exécution du tr...

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