Aperçu du résumé
Ordonnance d'incident de la Cour d'appel de Dijon concernant une demande de sursis à statuer dans une procédure collective. La société autrichienne APEX TECHNOLOGY conteste une ordonnance du juge-comm...
Texte officiel (extrait)
Société APEX TECHNOLOGY [L] Société de droit autrichien, Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.
C/
S.E.L.A.R.L. ASTEREN représentée par Maître [Y] [H] ès qualité de liquidateur de la société [Adresse 1]
S.A.S. CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSM ISSIONS
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'I...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.