Journal Officiel du 9 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Montpellier a pris acte du désistement mutuel d'appel entre le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Domaine de Mahé, représenté par son liquidateur amiable, et Mme [D...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile


ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL


N° RG 25/03431 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW2Q



APPELANTE :


Groupement DOMAINE DE MAHE (GAEC) pris en la personne de Monsieur [A] [X], né le 6 septembre 1965 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 1], en sa qualités de liquidateur amiable du DOMAINE DE MAHE, (GAEC) Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, au capital social de 35000 €, immatriculé sous le numéro SIRET 851 415 273 0001...

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