Aperçu du résumé
La caisse de Crédit mutuel Les Quatre Sources a renoncé à son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er juillet 2025. La Cour de cassation a officiellement const...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 26-13.251
Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel Les Quatre Sources
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 61152
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Cré...
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