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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 dans un litige commercial entre deux sociétés spécialisées dans l'audiovisuel. La société Tronatic Studio réclame le paiement d'une facture de 23.040 e...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 22 MAI 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18121 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQBH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021007285
APPELANTES
S.A.S. JEFF & OCTAVE
représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse...
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