Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne M. [W] [Z] qui, en 2017, a investi 15 000 euros dans des parts sociales d'une société du groupe alimentaire 'C' Bon' par l'intermédiaire du conseiller en investissement Hera Con...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - CIVILE





MP/TD/AMDJ


AFFAIRE N° RG 23/01647 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHAK


Jugement du 7 septembre 2023

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS

N° d'inscription au RG de première instance 22/00498


ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026


APPELANT :


Monsieur [W] [Z]

né le 13 Août 1961 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]


Représenté par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du Mans, postulant, et par Me Philippe JULIEN, avocat plaidant, du bar...

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