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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une clinique de Guadeloupe contre un redressement de cotisations sociales opéré par la CGSS-URSSAF portant sur les années 2016 à 2018. La clinique con...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1046 F-D
Pourvoi n° Z 24-13.803
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
La Société d'exploitation de la Clinique des [4], entreprise unipersonnelle à responsabilité l...
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