Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles renouvelle pour 3 mois (à partir du 15 juin 2026) la médiation judiciaire en cours dans un litige prud'homal opposant une société à un salarié. Le médiateur désigné dispo...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4 sociale


N° RG 24/00767 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMPR





O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT

de désignation d'un Médiateur Judiciaire





Nous, Laurent BABY, président de chambre,


Assisté de Dorothée MARCINEK, greffière,


Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,


Vu l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Nanterre en date du 1er février...

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