Aperçu du résumé
Une société a formé un recours en avril 2025 devant la chambre de tarification de la Cour d'appel d'Amiens contre la CARSAT Bretagne, puis s'en est désistée en décembre 2025. La cour constate l'extinc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 13
Acte de saisine du : 14 Avril 2025
RG : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKWU
Décision attaquée : en date du
Société [1] prise en son établissement [Adresse 1]
[Adresse 2] LE [Adresse 3]
Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
CARSAT BRETAGNE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBAN...
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