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Ce décret étend l'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux élections professionnelles de l'ensemble de la fonction publique (et non plus seulement de la fonction publi...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mod...
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