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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9, 22 septembre 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. L'appelant est l'Office Public de l'Habitat du Var (Var Habit...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S077
N° RG 25/06321
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3DU
EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR (O.P.H. DU VAR) exercant sous l'enseigne VAR HABITAT
C/
Établissement [1]
[M] [H]
Établissement TRÉSORERIE [Localité 1]
Etablissement TRESORERIE [Localité 2]
Établissement TRÉSORERIE CONTRÔLE AUTOMATISÉ
Société [2]
S.A. [3]
Société [4]
Société [5]
Organisme [6]
Établissement [7]
Société [8]
Établi...
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