Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 2026 concerne un litige entre la SCI Padama (bailleur) et la société STLG (locataire) portant sur un bail commercial. À l'origine, ce bail avait été co...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° 101/2026, 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08078 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFZ
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2024 du Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU - RG n°21/01135
APPELANTE
S.C.I. PADAMA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette q...
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