Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière. La Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion confirme l'ordonnance du tribunal de ...
N° N° RG 26/00094 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KG5

du 02/05/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


O R D O N N A N C E


N° de MINUTE : 2026/93 du 2 mai 2026



APPELANT :


M. [O] [R] [X] - OQTF 5510

né le 01 Février 2000 à [Localité 2]

de nationalité Congolaise


Comparant en personne


Assisté de Me AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE, et de Monsieur [W] [D], serment préalablement prêté, en langu...

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