Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :
Article 1 — L'enveloppe financière ouverte par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressour...